Article 56. Curatelle des personnes en situation de handicap

Article 56. Curatelle des personnes en situation de handicap

1. La curatelle des personnes en situation de handicap est constituée par la personne concernée elle-même ou par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 14.

2. La curatelle comprend les fonctions de soutien dans la sphère personnelle ou patrimoniale prévues dans l'acte authentique ou la décision judiciaire de sa constitution.

3. Si la curatelle comprend la représentation de la personne en curatelle, la décision judiciaire doit déterminer les domaines concrets dans lesquels elle pourra être assumée.

4. Le curateur a le devoir de maintenir un contact personnel avec la personne à laquelle il apporte son soutien et doit exercer la charge avec la diligence d'une personne responsable. S'il doit exercer des fonctions d'administration patrimoniale, il est soumis aux devoirs d'inventaire, d'adoption de mesures de garantie de la gestion et de reddition de comptes prévus pour la tutelle et il doit obtenir une autorisation judiciaire pour accomplir les mêmes actes soumis à cette autorisation dans la tutelle.

5. Lors de la constitution du régime de soutien et à tout moment pendant sa durée, l'autorité judiciaire peut adopter les sauvegardes et mesures de contrôle appropriées pour garantir les droits, la volonté et les préférences de la personne en curatelle. Elle peut également exiger du curateur que, dans le cadre de ses fonctions, il informe périodiquement de la situation personnelle ou patrimoniale de la personne assistée.

6. La curatelle prend fin par le décès ou la déclaration de décès ou d'absence de la personne assistée et par décision judiciaire s'il est établi que cette modalité de soutien n'est plus nécessaire.