Article 53. Cas de curatelle

Article 53. Cas de curatelle

1. La curatelle doit être constituée à l'égard des personnes suivantes :

a) Les mineurs émancipés, si leurs parents sont décédés ou se trouvent empêchés de prêter l'assistance prescrite par la loi.

b) Les personnes en situation de handicap qui requièrent cette modalité de soutien pour l'exercice de leur capacité.

c) Les personnes déclarées absentes.

2. Une curatelle peut également être constituée dans les cas suivants :

a) Pour sauvegarder les intérêts d'une personne conçue.

b) Lorsque la succession est déférée en faveur de personnes initialement incertaines ou, le cas échéant, tant que la succession est vacante.

c) Pour la gestion du patrimoine de fondation, dans les fondations en cours de constitution, à défaut de nomination de la personne chargée de la mener à bien.

d) Pour la gestion de fonds de souscription destinés à des finalités d'intérêt général de caractère temporaire, si les gestionnaires font défaut ou n'exercent pas leurs fonctions.

e) Pour l'administration d'un patrimoine protégé, lorsque l'administrateur fait défaut ou n'exerce pas ses fonctions, tant qu'un nouvel administrateur n'est pas nommé.