Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 54. Tutelle préexistante
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Tutelle préexistante
Si une personne qui a été auparavant sous tutelle doit être placée sous curatelle, la charge de curateur est déférée à la personne ou aux personnes qui ont exercé celle de tuteur, sauf si l'autorité judiciaire en dispose autrement, après audition de la personne intéressée et avis du Ministère public.
Art. 54 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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