Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 52. Effets de l'approbation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52. Effets de l'approbation
1. L'approbation des comptes par l'autorité judiciaire n'empêche pas l'exercice des actions qui peuvent réciproquement appartenir, en raison de la tutelle, au tuteur et à la personne sous tutelle ou à ses héritiers.
2. L'action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter de l'approbation du compte final.
3. Si l'action est fondée sur un fait délictueux, le délai de prescription est celui que fixe la législation pénale pour le fait délictueux s'il est supérieur à celui que prévoit le paragraphe précédent.
Art. 52 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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