Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 50. Réclamation de la reddition finale des comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Réclamation de la reddition finale des comptes
1. La reddition finale des comptes peut être exigée par la personne sous tutelle ou, le cas échéant, par son représentant légal ou ses héritiers, ainsi que par le Ministère public.
2. L'action en réclamation se prescrit par trois ans, à compter de l'expiration du délai fixé pour la reddition.
3. Les dépenses nécessaires à la reddition des comptes sont à la charge du patrimoine de la personne sous tutelle.
1. La reddition finale des comptes peut être exigée par la personne sous tutelle ou, le cas échéant, par son représentant légal ou ses héritiers, ainsi que par le Ministère public.
2. L'action en réclamation se prescrit par trois ans, à compter de l'expiration du délai fixé pour la reddition.
3. Les dépenses nécessaires à la reddition des comptes sont à la charge du patrimoine de la personne sous tutelle.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la famí (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 50 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-50
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.