Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 49. Reddition finale des comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49. Reddition finale des comptes
1. À la fin de la tutelle ou lors de la cessation des fonctions de la personne qui exerçait la charge, le tuteur doit rendre des comptes finaux justifiés de sa gestion à l'autorité judiciaire dans un délai de six mois, prorogeable pour une nouvelle période de trois mois en cas de juste motif, et doit mettre le patrimoine à la disposition de la personne sous tutelle, de ses héritiers ou du nouveau tuteur.
2. Si la cessation des fonctions résulte du décès, les héritiers du tuteur doivent rendre les comptes dans les délais susmentionnés, qui sont calculés à compter de l'acceptation de la succession.
Art. 49 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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