Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 30. Personnes devant être placées sous tutelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Personnes devant être placées sous tutelle
Doivent être placées sous tutelle les personnes mineures non émancipées qui ne sont pas sous autorité parentale ou qui se trouvent en situation de délaissement dans les cas prévus par la Loi qualifiée des droits des enfants et des adolescents.
Art. 30 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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