Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 29. Mesures de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Mesures de contrôle
1. Les fonctions de protection et d'assistance s'exercent sous la surveillance du Ministère public, qui agit d'office ou à la demande de toute personne intéressée.
2. L'autorité judiciaire, d'office, à la demande du Ministère public ou de la personne sous tutelle ou sous curatelle, peut ordonner à tout moment les mesures qu'elle estime nécessaires au contrôle du bon fonctionnement de la tutelle ou de la curatelle.
Art. 29 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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