Article 31. Délation par les parents

Article 31. Délation par les parents

1. Par acte authentique, testament, codicille ou pacte successoral, les parents qui sont dans le plein exercice de l'autorité parentale peuvent désigner des tuteurs et des suppléants dans la charge pour leurs enfants mineurs non émancipés et également exclure des personnes déterminées de la tutelle.

2. En cas de concours de nominations ou d'exclusions de la part des parents, prévalent les dispositions prises par le parent qui a exercé l'autorité parentale en dernier lieu.

3. Si la tutelle est constituée, l'autorité judiciaire doit nommer les personnes désignées dans l'acte de délation volontaire. Toutefois, elle peut écarter les dispositions adoptées par les parents si elle considère qu'elles ne sont pas conformes à l'intérêt supérieur de la personne mineure ou que concourent d'autres causes qui le justifient, sur avis préalable du Ministère public.