Article 250. Adoption

Article 250. Adoption

1. La capacité et les interdictions d'adopter sont régies par la loi personnelle de l'adoptant au moment de la constitution de l'adoption et, lorsque deux personnes soumises à une loi personnelle différente apparaissent comme adoptants, la loi de la résidence habituelle du couple adoptant au moment de la constitution de l'adoption s'applique. La loi personnelle de l'adopté lors de la constitution de l'adoption s'applique pour tout ce qui concerne sa capacité.

2. Les formalités de l'acte constitutif de l'adoption sont régies par la loi du lieu où le lien adoptif est constitué.

3. Les effets de l'adoption, ainsi que sa conversion et sa nullité, et les relations entre l'adopté et sa famille d'origine sont régis par la loi personnelle de l'adoptant ou par la loi de la résidence des adoptants, s'ils sont soumis à une loi personnelle différente, au moment de la constitution de l'adoption.