Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 249. Filiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 249. Filiation
La détermination de la filiation est régie par la loi personnelle de l'enfant en vigueur au moment de sa naissance ou, si conformément à cette loi elle n'était pas déterminée, par celle en vigueur au moment de l'exercice de ses droits.
Art. 249 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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