Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 251. Relations entre les parents et les enfants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 251. Relations entre les parents et les enfants
Les relations entre les parents et les enfants sont régies par la loi personnelle de l'enfant et, si cette Loi ne peut être déterminée, par la loi de sa résidence habituelle.
Art. 251 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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