Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 247. Loi personnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 247. Loi personnelle
1. Les institutions relatives à la personne et à la famille sont régies par la loi personnelle des intéressés, déterminée par leur nationalité.
2. Si la personne est apatride ou si sa nationalité ne peut être déterminée, la loi de sa résidence habituelle s'applique.
Art. 247 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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