Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 246. Compétence des autorités andorranes en matière d'adoption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 246. Compétence des autorités andorranes en matière d'adoption
Les autorités andorranes sont compétentes en matière d'adoption si l'adopté est andorran ou a sa résidence habituelle dans la Principauté d'Andorre ou si l'adoptant ou au moins l'un des deux adoptants est andorran ou a sa résidence légale, effective et permanente en Andorre.
Art. 246 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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