Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 241. Paiement par des tiers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 241. Paiement par des tiers
Lorsque les aliments sont fournis par une personne qui n'y est pas tenue ou par une entité publique ou privée, celui qui les a payés peut être subrogé à la place du titulaire du droit dans les mêmes conditions que celui-ci, à moins que le débiteur tenu de les payer ne prouve qu'il l'a fait dans une intention libérale ou pour une autre juste cause.
Art. 241 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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