Article 242. Extinction

Article 242. Extinction

Le droit aux aliments s'éteint :

a) Par le décès de celui qui a droit à recevoir des aliments ou de la personne tenue de les fournir.

b) Lorsque la situation économique de celui qui a droit à les recevoir s'est modifiée de telle sorte qu'il ne requiert plus aucune aide pour sa subsistance.

c) Lorsque la situation économique de celui qui a l'obligation de les fournir a changé et qu'il ne peut le faire sans négliger ses propres besoins et ceux des personnes ayant un droit préférentiel aux aliments, sauf dans le cas où le créancier est un enfant soumis à l'autorité parentale du débiteur ou bénéficiant de mesures de soutien en raison d'un handicap.

d) Dans le cas où celui qui a droit à les recevoir a encouru l'une des causes donnant lieu à exhérédation, sauf s'il prouve qu'il a été pardonné.

e) Si l'ascendant qui a droit à recevoir des aliments du descendant a été privé de l'autorité parentale sur celui-ci ou déchu de son exercice, sauf s'il l'a recouvrée.