Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 240. Garanties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 240. Garanties
D'office, à la demande des parties ou du Ministère public, l'autorité judiciaire peut ordonner la constitution de garanties afin d'assurer le paiement de la pension.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 240 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-240
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.