Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 239. Actualisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 239. Actualisation
Lorsque l'obligation alimentaire est acquittée au moyen d'une pension, indépendamment des cas où il y a lieu de la modifier en raison du changement des circonstances du créancier ou du débiteur, cette pension est actualisée annuellement en fonction des variations du coût de la vie, à moins que les parties n'aient convenu d'un autre moyen d'actualisation qui, selon l'appréciation de l'autorité judiciaire, ne porte pas préjudice aux intérêts du créancier d'aliments.
Art. 239 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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