Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 238. Exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 238. Exécution
L'obligation de fournir des aliments doit être exécutée en argent et par mensualités payables d'avance ou en payant directement les dépenses que ces aliments génèrent. Toutefois, si celui qui doit les fournir justifie de l'impossibilité de payer la pension alimentaire, l'autorité judiciaire peut l'autoriser à exécuter son obligation en accueillant chez lui le créancier d'aliments ou peut autoriser que celui-ci soit pris en charge, avec son accord, dans un établissement résidentiel à ses frais, en le dispensant ou non, dans ce cas, de payer une partie ou la totalité de la pension.
Art. 238 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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