Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 234. Ordre de priorité des débiteurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 234. Ordre de priorité des débiteurs
Lorsque la réclamation d'aliments est fondée et que les débiteurs tenus de les fournir sont deux ou plus, en est tenu en premier lieu le conjoint ou concubin du créancier d'aliments, en deuxième lieu les descendants, ceux du degré le plus proche ayant la préférence sur ceux du degré le plus éloigné, et en troisième lieu les ascendants, également selon la proximité du degré. Si la personne tenue en priorité ne peut assumer en tout ou en partie l'obligation, les personnes du degré suivant en deviennent tenues en tout ou en partie.
Lorsque la réclamation d'aliments est fondée et que les débiteurs tenus de les fournir sont deux ou plus, en est tenu en premier lieu le conjoint ou concubin du créancier d'aliments, en deuxième lieu les descendants, ceux du degré le plus proche ayant la préférence sur ceux du degré le plus éloigné, et en troisième lieu les ascendants, également selon la proximité du degré. Si la personne tenue en priorité ne peut assumer en tout ou en partie l'obligation, les personnes du degré suivant en deviennent tenues en tout ou en partie.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la famí (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 234 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-234
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.