Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 235. Pluralité de personnes obligées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 235. Pluralité de personnes obligées
1. Si les personnes tenues de fournir des aliments sont deux ou plus, la prestation est répartie entre elles en fonction de leur capacité économique. Si l'obligation de l'une d'elles s'éteint ou si le montant de sa prestation est réduit, la prestation des autres débiteurs doit être augmentée de manière proportionnelle.
2. L'autorité judiciaire, soit à titre provisoire, soit en raison de circonstances particulières, peut imposer la prestation intégrale des aliments à une ou plusieurs des personnes obligées pendant une durée déterminée, sans préjudice du droit de celles-ci de réclamer ultérieurement aux autres débiteurs la part qui leur incombait.
Art. 235 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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