Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 232. Caractéristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 232. Caractéristiques
Le droit de recevoir des aliments à l'avenir ne peut faire l'objet d'une renonciation, ni être transmis à des tiers, ni être compensé avec les dettes que celui qui a le droit de les recevoir a envers celui qui doit les fournir. Toutefois, les pensions alimentaires arriérées peuvent faire l'objet d'une renonciation, être transmises à des tiers ou être compensées.
Le droit de recevoir des aliments à l'avenir ne peut faire l'objet d'une renonciation, ni être transmis à des tiers, ni être compensé avec les dettes que celui qui a le droit de les recevoir a envers celui qui doit les fournir. Toutefois, les pensions alimentaires arriérées peuvent faire l'objet d'une renonciation, être transmises à des tiers ou être compensées.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la famí (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 232 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-232
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.