Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 231. Montant
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 231. Montant
Le montant dans lequel les aliments doivent être fournis est déterminé par la proportion entre les besoins de celui qui a le droit de les réclamer et la capacité économique de celui qui doit les fournir. Une fois son montant fixé, celui-ci pourra être augmenté ou réduit proportionnellement selon que les besoins du premier ou les ressources financières dont dispose le second augmentent ou diminuent.
Art. 231 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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