Article 226. Retrait

Article 226. Retrait

1. Les parents peuvent être privés totalement ou partiellement de leur autorité parentale par un jugement définitif, rendu dans la procédure familiale régie par la Loi du Code de procédure civile et fondé sur le manquement grave ou répété à leurs devoirs. Il y a manquement grave à ces devoirs si l'enfant mineur subit des abus sexuels ou des mauvais traitements physiques ou psychiques ou s'il est victime directe ou indirecte de violence familiale.

2. Les parents peuvent également être privés de leur autorité parentale dans le cadre d'une procédure pénale qui impose, à titre de peine accessoire, l'interdiction de son exercice, dans les termes fixés par le jugement.

3. L'action en retrait de l'autorité parentale peut être exercée par les parents de l'enfant jusqu'au troisième degré, par le Ministère public et par le ministère compétent en matière d'affaires sociales.

4. L'autorité judiciaire, d'office ou à la demande d'une partie, peut ordonner le caractère confidentiel de la procédure, après avoir entendu l'avis des parties intéressées, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours.