Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 227. Recouvrement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 227. Recouvrement
Les parents qui ont été privés de l'autorité parentale peuvent en demander le recouvrement si la cause qui avait motivé le retrait a cessé, et l'autorité judiciaire peut l'ordonner dans l'intérêt des enfants. Le recouvrement de l'autorité parentale ne peut pas être ordonné après la constitution d'une préadoption, sauf si la cessation de la mesure a été ordonnée au préalable.
Art. 227 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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