Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 225
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 225.
F in de l'administration
1. S'ils y sont tenus, à la fin de l'administration, les parents doivent rendre compte de leur gestion dans un délai de six mois à compter de la demande qui leur en est faite. La reddition de comptes s'effectue à la charge du patrimoine administré et peut être demandée par l'enfant majeur, avec les mesures d'accompagnement dont il a besoin en cas de handicap, ou par le tuteur de l'enfant, si la tutelle a été constituée.
2. L'action visant à exiger l'exécution de l'obligation de rendre compte se prescrit par trois ans à compter de la fin de l'administration.
Art. 225 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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