Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 22. Causes d'excuse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Causes d'excuse
Peuvent s'excuser d'exercer les charges dans les institutions de protection ou d'assistance :
a) Les personnes ayant atteint l'âge de soixante-dix ans ou atteintes d'une maladie ou d'un handicap grave de caractère permanent.
b) Les personnes qui n'ont aucune relation avec la personne placée sous tutelle ou sous curatelle.
c) Les personnes ayant une occupation professionnelle susceptible d'affecter le bon exercice des fonctions de protection ou d'assistance.
d) Les personnes qui justifient se trouver dans une situation rendant impossible l'exercice adéquat des fonctions de protection ou d'assistance.
Art. 22 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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