Article 23. Allégation et appréciation des excuses

Article 23. Allégation et appréciation des excuses

1. L'excuse doit être alléguée devant l'autorité judiciaire qui a nommé le titulaire de la charge de protection ou d'assistance dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du moment où il a connaissance de la nomination.

2. Si la cause fondant l'excuse est survenue postérieurement à la nomination, elle doit être alléguée devant l'autorité judiciaire dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le titulaire de la charge est tenu d'exercer ses fonctions tant que l'excuse n'a pas été acceptée. L'autorité judiciaire doit, simultanément à l'acceptation de l'excuse, nommer une autre personne pour exercer la charge.

3. Lorsqu'une charge de protection ou d'assistance n'est pas acceptée et que l'excuse fondant la non-acceptation est rejetée, la personne désignée doit indemniser les dommages et préjudices pouvant découler du retard de la nouvelle nomination et pouvant lui être imputés.