Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 21. Causes d'inaptitude relative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Causes d'inaptitude relative
Ne peuvent pas non plus être titulaires de charges dans les institutions de protection ou d'assistance :
a) Les personnes exclues de la tutelle par les parents ou par le dernier d'entre eux ayant exercé l'autorité parentale, ou exclues de la curatelle par la personne même qui doit être assistée.
b) Les personnes désignées ou nommées pour l'exercice d'une charge de protection ou d'assistance qui ont ou peuvent avoir des conflits d'intérêts avec la personne qui doit être placée ou se trouve sous tutelle ou sous curatelle.
c) La personne qui a une inimitié personnelle manifeste avec la personne qui doit être placée ou se trouve sous tutelle ou sous curatelle.
Art. 21 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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