Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 218. Devoir d'administration patrimoniale et cas exclus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 218. Devoir d'administration patrimoniale et cas exclus
1. Les parents qui exercent l'autorité parentale doivent administrer les biens des enfants tant que ceux-ci sont soumis à leur autorité avec la diligence qu'ils apportent à la gestion de leurs propres biens.
2. Sont exclus de l'administration des parents les biens et droits suivants :
a) Ceux acquis par l'enfant par donation, succession ou legs, si le donateur ou le défunt l'a ainsi ordonné et a nommé un administrateur de ces biens.
b) Ceux acquis par l'enfant à titre successoral, si l'un des parents ou les deux ont été justement exhérédés ou exclus de la succession pour indignité.
c) Ceux que l'enfant administre lui-même conformément à l'article 220.
3. Dans le cas visé à la lettre
b) du paragraphe 2, les biens sont administrés par la personne désignée par le défunt. S'il n'y en a aucune ou si la personne désignée ne peut assumer la charge ou cesse de l'exercer, ils doivent être administrés par l'autre parent ou, si celui-ci fait défaut ou est également concerné par la même cause d'exclusion, par un administrateur spécial nommé par l'autorité judiciaire.
Art. 218 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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