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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 218. Devoir d'administration patrimoniale et cas exclus

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 218. Devoir d'administration patrimoniale et cas exclus

1. Les parents qui exercent l'autorité parentale doivent administrer les biens des enfants tant que ceux-ci sont soumis à leur autorité avec la diligence qu'ils apportent à la gestion de leurs propres biens.

2. Sont exclus de l'administration des parents les biens et droits suivants :

a) Ceux acquis par l'enfant par donation, succession ou legs, si le donateur ou le défunt l'a ainsi ordonné et a nommé un administrateur de ces biens.

b) Ceux acquis par l'enfant à titre successoral, si l'un des parents ou les deux ont été justement exhérédés ou exclus de la succession pour indignité.

c) Ceux que l'enfant administre lui-même conformément à l'article 220.

3. Dans le cas visé à la lettre

b) du paragraphe 2, les biens sont administrés par la personne désignée par le défunt. S'il n'y en a aucune ou si la personne désignée ne peut assumer la charge ou cesse de l'exercer, ils doivent être administrés par l'autre parent ou, si celui-ci fait défaut ou est également concerné par la même cause d'exclusion, par un administrateur spécial nommé par l'autorité judiciaire.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 218 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-218

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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