Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 217. Opposition d'intérêts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 217. Opposition d'intérêts
Si, dans une affaire, il existe une opposition d'intérêts entre les enfants et les parents, lorsque l'autorité parentale est exercée par les deux, l'enfant est représenté par l'autre parent avec lequel il n'a pas d'opposition d'intérêts. Lorsque l'opposition existe avec les deux parents conjointement ou avec celui qui exerce l'autorité parentale, il doit être nommé le défenseur judiciaire prévu aux articles 61 à 63.
Art. 217 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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