Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 219. Affectation des revenus des biens administrés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 219. Affectation des revenus des biens administrés
1. Dans l'exercice de leurs pouvoirs d'administration, les parents peuvent affecter les fruits et revenus des biens et droits administrés à l'entretien, à l'éducation et à la formation des enfants, ainsi qu'à la couverture des dépenses familiales pour la part qui leur incombe équitablement.
2. Les parents n'ont pas droit à une rémunération au titre de l'administration, mais ils ont le droit d'être indemnisés sur le patrimoine administré, si l'indemnisation ne peut être obtenue autrement, des dépenses supportées et des dommages et préjudices que leur a causés l'administration, s'ils ne sont pas imputables à leur propre dol ou faute.
Art. 219 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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