Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 213. Devoir d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 213. Devoir d'information
1. Lorsque l'exercice de l'autorité parentale est attribué à l'un des parents ou réparti entre eux, celui à qui il est attribué doit informer l'autre immédiatement de tout fait important concernant l'enfant et son patrimoine et, de manière générale, au moins tous les trois mois.
2. Si les informations reçues permettent de considérer que les décisions prises par l'un des parents sont préjudiciables à l'enfant, l'autre parent peut demander à l'autorité judiciaire l'adoption des mesures de protection qu'il estime opportunes.
Art. 213 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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