Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 202. Publicité et rétroactivité des effets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 202. Publicité et rétroactivité des effets
1. L'adoption est constituée dès que la décision judiciaire qui l'autorise devient définitive, mais ses effets favorables à la personne adoptée rétroagissent au jour où la demande d'adoption a été présentée.
2. L'adoption, une fois valablement constituée, doit être inscrite au Registre civil.
Art. 202 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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