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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 202. Publicitat i retroacció d’efectes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 202. Publicitat i retroacció d’efectes

1. L’adopció queda constituïda una vegada esdevé ferma la resolució judicial que l’autoritza, però retrotreu els efectes favorables a la persona adoptada al dia en què es va presentar la sol·licitud d’adopció.

2. L’adopció, un cop vàlidament constituïda, s’ha d’inscriure al Registre Civil.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 202 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-202?data=2023-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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