Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 201. Fonctions d'intermédiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 201. Fonctions d'intermédiation
Seule l'entité publique compétente peut intervenir dans des fonctions d'intermédiation en matière d'adoption internationale, par l'intermédiaire du service spécialisé des adoptions. Toutefois, le ministère compétent peut agréer des entités collaboratrices pour l'exercice de ces fonctions dans les termes et sous réserve du respect des conditions requises fixées par règlement.
Art. 201 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-201
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.