Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 196. Conditions requises de la proposition d'adoption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 196. Conditions requises de la proposition d'adoption
La proposition d'adoption doit indiquer dans tous les cas :
a) Les conditions personnelles, familiales, sociales et économiques des adoptants et leurs relations avec l'adopté.
b) Si les parents de l'adopté ont donné leur consentement à l'adoption ou se trouvent dans l'un des cas dans lesquels il peut en être fait abstraction.
Art. 196 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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