Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 197. Constitution de l'adoption
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 197. Constitution de l'adoption
1. L'autorité judiciaire doit autoriser l'adoption ou bien la refuser par décision motivée. Dans l'adoption d'une personne mineure, un rapport préalable du Ministère public est nécessaire.
2. La décision qui autorise ou refuse l'adoption est susceptible d'appel non suspensif.
Art. 197 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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