Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 194. Cessation de la mesure
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 194. Cessation de la mesure
La cessation de la mesure de préadoption est décidée par l'autorité judiciaire d'office, sur rapport préalable du Ministère public, ou à la demande du ministère compétent en matière d'affaires sociales, des personnes préadoptantes ou de la personne mineure elle-même. L'autorité qui adopte la mesure doit entendre les personnes intéressées qui n'ont pas présenté la demande de cessation de la mesure.
Art. 194 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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