Article 193. Mesure de préadoption

Article 193. Mesure de préadoption

1. La mesure de préadoption est décidée par l'autorité judiciaire, sur rapport préalable du Ministère public, à la demande du ministère compétent en matière d'affaires sociales.

2. La constitution de la préadoption requiert le consentement de la personne mineure qui doit être adoptée, si elle a atteint l'âge de douze ans, et celui de la personne ou des personnes qui doivent l'accueillir en vue de son adoption. L'autorité judiciaire doit également entendre les parents qui ne sont pas privés de l'autorité parentale ou le tuteur, le cas échéant, et l'adopté mineur de douze ans s'il est doué de discernement suffisant.

3. Si les parents ou le tuteur se trouvent en un lieu inconnu, ou s'ils ne se présentent pas bien qu'ayant été dûment cités, l'autorité judiciaire peut passer outre cette formalité et rendre la décision autorisant la préadoption.

4. La décision qui autorise ou refuse la préadoption est susceptible d'appel non suspensif.