Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 187. Consentement et droit d'être entendu de l'adopté
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 187. Consentement et droit d'être entendu de l'adopté
L'adopté doit consentir à l'adoption s'il a atteint l'âge de douze ans et doit être entendu s'il a atteint l'âge de dix ans ou si, étant plus jeune, il dispose d'un discernement suffisant.
Art. 187 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-187
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.