Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 186. Personnes ne pouvant pas être adoptées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 186. Personnes ne pouvant pas être adoptées
Ne peuvent pas être adoptés :
a) Les personnes majeures ou les mineurs émancipés, sauf dans l'hypothèse prévue au paragraphe 2 de l'article précédent.
b) Les descendants.
c) Les parents jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale par consanguinité et par alliance.
Art. 186 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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