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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 185. Personnes pouvant être adoptées

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 185. Personnes pouvant être adoptées

1. Peuvent être adoptées les personnes mineures non émancipées dans les cas suivants :

a) Si leurs parents, ou l'un d'eux dans les hypothèses du paragraphe 1 de l'article 188, ont valablement consenti à l'adoption.

b) En cas d'orphelinat, si l'adoptant ou l'un des adoptants est parent du mineur jusqu'au quatrième degré de consanguinité ou d'alliance ou exerce la charge de tuteur.

c) Si la mesure de préadoption a été adoptée à leur égard par décision judiciaire définitive.

2. Peuvent également être adoptées les personnes mineures émancipées ou majeures âgées de vingt-cinq ans au plus au moment du dépôt de la demande d'adoption, à condition qu'il ait existé pendant leur minorité une situation de vie commune stable avec l'adoptant d'au moins trois ans, et qu'il puisse être justifié que les liens affectifs ont été maintenus jusqu'au moment de l'adoption.

3. Lors de la constitution de l'adoption, il convient de veiller à ne pas séparer les frères et sœurs.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 185 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-185

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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