Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 184. Âge des adoptants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 184. Âge des adoptants
1. Les adoptants doivent avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans, sauf s'il s'agit de l'adoption d'un parent orphelin ou de l'enfant du conjoint ou du partenaire, cas dans lesquels il suffit d'être majeur. En cas d'adoption par deux personnes, il suffit que l'un des adoptants ait atteint l'âge de vingt-cinq ans.
2. Dans tous les cas, il doit exister une différence d'âge d'au moins quinze ans entre les adoptants et la personne à adopter. Cette différence est réduite à dix ans lorsque l'enfant adopté est celui du conjoint ou du partenaire.
Art. 184 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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