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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 163. Présomption de paternité matrimoniale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière
Article 163. Présomption de paternité matrimoniale
1. Sont présumés enfants du mari ceux qui sont nés après la célébration du mariage et dans les trois cents jours qui suivent la séparation, judiciaire ou de fait, des conjoints ou la dissolution ou la déclaration de nullité du mariage.
2. Si, dans les trois cents jours qui suivent la dissolution ou la nullité du mariage, la mère a contracté un nouveau mariage, ceux qui sont nés après la célébration de ce mariage sont présumés enfants du premier mari, sauf s'il peut être établi, au moyen d'un dossier d'état civil, que les conjoints avaient été séparés, pour quelque motif que ce soit, pendant au moins les trois cents jours précédant la naissance, auquel cas la présomption de paternité du second mari prévaut.
En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la famí (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 163 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-163

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.