Article 162. Limitation des effets

Article 162. Limitation des effets

1. Si la déclaration de filiation est fondée sur un jugement pénal définitif en raison des relations qui ont donné lieu à la filiation ou parce qu'elle a été établie judiciairement malgré l'opposition de l'un des parents, ses effets sont limités, à la demande du représentant légal de l'enfant ou à la demande de l'enfant lui-même majeur ou émancipé, au simple établissement de la filiation, sans préjudice du maintien de l'obligation des parents de fournir des aliments à l'enfant.

2. L'enfant doit exercer la faculté que lui confère le paragraphe 1 dans les quatre années qui suivent sa majorité, et il peut priver d'effet ces limitations, si elles ont été demandées par son représentant légal, à tout moment à partir de seize ans.