Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 164. Enfants conçus avant le mariage des parents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 164. Enfants conçus avant le mariage des parents
1. Si l'enfant est né dans les cent quatre-vingts jours suivant la célébration du mariage, le mari peut priver d'effet la présomption de paternité au moyen d'une déclaration authentique de désaveu de paternité, qui doit être transmise au Registre civil dans le délai des six mois suivant la naissance.
2. La déclaration visée au paragraphe précédent n'est pas efficace s'il ressort du dossier d'état civil que le mari a reconnu expressément ou tacitement sa paternité, s'il avait connaissance de la grossesse avant la célébration du mariage ou s'il s'est comporté comme un père depuis la naissance de l'enfant.
Art. 164 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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