Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 161. P ériode légale de conception
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 161. P ériode légale de conception
La période légale de conception comprend les cent vingt premiers jours de la période de gestation, qui est présumée être de trois cents jours, sauf si des preuves concluantes démontrent que cette période a été plus longue.
Art. 161 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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