Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 161. P eríode legal de concepció
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Article 161. P eríode legal de concepció
El període legal de concepció comprèn els primers cent vint dies del període de gestació, que es presumeix de tres-cents dies, llevat que proves concloents demostrin que aquest període ha estat més llarg.
Art. 161 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.
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