Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 160. Filiació contradictòria
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Article 160. Filiació contradictòria
La determinació de la filiació no produeix cap mena d’efecte mentre n’hi hagi una altra de contradictòria.
Art. 160 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.
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